En France, quelles sont les lois de fin de vie ?
En France, la première loi adoptée par le Sénat et l’Assemblée Générale pour garantir l’accès aux soins palliatifs et par là même au soulagement de la souffrance pour les patients en fin de vie date du 9 juin 1999. Cette loi se trouve dans le “livre Ier du Code de la Santé Publique” en tant que livre annexe.
Ensuite, la loi du 22 avril 2005, dite “loi Leonetti”, est venue confirmer la loi de 1999.
La dernière en date est la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016, qui prévoit la création “de nouveaux droits en faveur du malade et de la personne en fin de vie“.
En France, l’obstination déraisonnable a remplacé l’acharnement thérapeutique du corps médical et dans les faits, les lois portant sur la qualité de vie du malade en fin de vie, requièrent que les équipes médicales respectent le souhait de ce malade qui ne veut plus soumettre son corps aux traitements qui ne guériront pas sa maladie et qui, de plus, ne lui amènent aucun confort.
La loi n’assimile pas la décision de mettre fin aux traitements d’un patient en fin de vie au suicide assisté, et elle ne parle pas non plus d’euthanasie lorsque c’est l’équipe médicale qui décide collégialement d’arrêter ces traitements.
Que dit la loi du 9 juin 1999 ?
Cette loi donne le droit aux patients en fin de vie de refuser le traitement médical qui leur semble proche de l’obstination déraisonnable. De nombreux alinéas de cette loi viennent en complément des articles L. 712-3 à L. 712-16 du Code de la Santé Publique.
La loi du 9 juin 1999 détermine (en France), les moyens à mettre en place pour la création, en particulier, des unités de soins palliatifs, des équipes mobiles et des places d’hospitalisation à domicile, permettant dans la dernière situation des soins à domicile, l’intervention du personnel médical exerçant en tant que libéral.
Dans le cadre de cette loi, chaque patient en fin de vie, accueilli dans une structure hospitalière doit pouvoir profiter des moyens mis en place et bénéficier des soins palliatifs et des soins anti-douleur. Les moyens des établissements de santé publique sont définis dans les articles L. 714-11 du Code de la Santé Publique, tandis que les établissements privés s’engagent en signant des contrats d’objectifs, tels que définis dans les articles L. 710-16 et L. 710-16-1 de ce même Code.
Que dit la loi Leonetti du 22 avril 2005 (n° 2005-370) ?
Cette loi nationale est plus complète que la précédente et aborde la constitution de l’équipe médicale spécialisée en soins palliatifs à travers la formation et l’application de cette formation en milieu hospitalier à l’égard des patients et de leur entourage.
La loi Leonetti souligne l’importance de respecter les vœux du malade et de sa famille. Elle parle du rôle important de la personne de confiance et met en avant le devoir des soignants dans l’observance de la dignité du malade et de sa qualité de fin de vie.
Le malade qui exprime son souhait d’arrêter les traitements administrés pour le garder en vie doit être écouté et son souhait noté dans son dossier médical. Si le malade en fin de vie n’est plus en état de s’exprimer, le respect de sa volonté passe alors par une procédure collégiale telle que définie dans le Code de Déontologie Médicale, par l’avis de sa personne de confiance (article L. 1111-6), de sa famille ou (éventuellement) de ses proches. Sans jamais évoquer l’euthanasie ni le suicide médicalement assisté, l’arrêt des traitements est un souhait émis par le malade et renforcé par la décision motivée de l’équipe médicale. Celui-ci est également consigné dans son dossier médical.
Cette loi permet la rédaction des directives anticipées du patient, celles-ci n’ayant qu’une valeur informative pour l’équipe médicale et le médecin. En aucun cas, elles ne remplacent le rapport de la consultation collégiale ou l’avis de la personne de confiance et de la famille du malade.
Que dit la loi Claeys-Leonetti du 2 février 2016 (n° 2016-87) ?
En France, la loi Claeys-Leonetti ajoute à la formation continue des médecins, infirmiers, aides-soignants, psychologues cliniciens… la mise en place d’un module concernant les soins palliatifs et la façon de les aborder dans la relation avec la personne en fin de vie et, pour certaines des professions concernées, dans le moyen de soutenir son entourage.
L’apport majeur de la loi Claeys-Leonetti est le droit d’accès pour la personne en fin de vie à la sédation profonde de façon continue jusqu’à son décès. Encadrée très strictement, cette procédure est de la responsabilité du médecin et de l’équipe médicale qui, en s’appuyant sur le rapport de la procédure collégiale, mettent en place tous les moyens à leur disposition pour que ce droit soit respecté.
Cette mesure est envisagée uniquement lorsqu’un malade, dont le décès est imminent, doit supporter une souffrance intolérable qu’aucun traitement ne soulage. La famille et la personne de confiance doivent être informées de la décision du médecin sans pouvoir s’y opposer, si tous les critères exposés par la loi sont réunis.
Si le malade n’est plus en état de s’exprimer, il a pu rédiger ses volontés dans ses directives anticipées et exprimer le souhait que, dans cette situation, une sédation profonde et continue jusqu’à son décès soit mise en place.
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