Pourquoi rédiger un testament ?
La personne majeure qui choisit de rédiger son testament prend des dispositions et s’assure de la mise en application de ses volontés après son décès.
La rédaction d’un testament permet au testateur de répartir son patrimoine, incluant ses biens (legs), et de désigner les bénéficiaires (légataires) : conjoint, enfant, petits enfants, ami proche, collaborateur professionnel, association, etc., mais pas seulement.
Dans la rédaction de son testament, le testateur peut :
- Désigner un exécuteur testamentaire qui veille au respect de ses dernières volontés ;
- Désigner un mandataire (article 812 du Livre III du Code Civil, modifié par la loi 2006-728 du 23.06.2006) pour la gestion de sa succession (hors exécuteur testamentaire). Le mandataire peut être un héritier mais ne peut pas être le notaire en charge de ladite succession ;
- Régler la garde des enfants en cas de décès des deux parents, léguer une partie de son patrimoine à un enfant naturel ;
- etc.
La rédaction d’un testament peut prendre plusieurs formes.
Pourquoi rédiger un testament authentique ?
La rédaction du testament authentique est réservée au notaire sous la dictée du testateur, en présence d’un second notaire ou de deux témoins. Une fois cette rédaction finalisée, le notaire fait une lecture du document et les personnes présentes signent le testament qui devient alors officiel.
Ainsi, la forme et le contenu imposés par les textes de loi sont respectés, ce qui fait du testament authentique un document dont la validité est rarement remise en cause.
Le testament authentique est obligatoire dans les cas suivants :
- Le testateur est incapable de rédiger son testament : âgé ou handicapé, ou parce qu’il ne sait pas écrire ;
- Le testateur prive son conjoint en vie de son droit viager ;
- Le testateur reconnaît un enfant naturel ;
- Le testateur n’est pas francophone ;
- Le testateur est muet et de langue française ;
- Le testateur est malentendant et muet.
Quelles sont les autres formes de testament ?
- Le testament olographe
Le testament olographe est la forme de testament la plus répandue qui n’impose aucun critère spécifique. C’est un document écrit, daté et signé de la main du testateur. Si ce dernier souhaite que la rédaction de son testament soit conforme à la loi, sans passer par un notaire, il fait appel à un juriste (avocat) spécialisé dans le règlement de la succession.
- Le testament mystique
Le testament mystique garde son contenu secret. Il est remis au notaire devant deux témoins et dans une enveloppe timbrée.
Le testament mystique présente l’inconvénient majeur de ne pas être relu par le notaire afin de déceler les éventuelles anomalies par rapport à la loi.
- Le testament international
C’est la forme de testament qui convient pour un français vivant à l’étranger ou pour une personne dont le patrimoine est réparti dans plusieurs pays, y compris la France.
Lorsque le testament international est rédigé, il est présenté à un notaire, en présence de deux témoins, en France ou à un agent consulaire hors de France.
Ce testament peut être rédigé dans la langue qui convient au testateur.
Questions-réponses sur les testaments
- Puis-je céder l’intégralité de mon patrimoine par testament ?
Non, la loi indique qu’il n’est pas possible de léguer l’intégralité de ses biens par testament !
Le testateur doit donc appréhender les limites imposées par la loi pour rédiger un testament qui soit validé après son décès, lors de la succession.
Ainsi, le testateur ne peut pas déshériter totalement ses enfants (héritiers directs), ni son conjoint en vie ; tous reconnus comme héritiers réservataires.
La part du patrimoine que peut léguer le testateur via son testament est nommée “quotité disponible”. Elle représente une partie de l’intégralité du patrimoine du testateur et jusqu’aux trois quarts si le testateur n’a pas d’enfants.
Si le testateur n’a ni conjoint, ni enfant, il est libre de léguer l’intégralité de son patrimoine.
- Est-ce qu’un couple peut rédiger un testament commun ?
Non, en France, la loi impose que la rédaction d’un testament soit personnelle.
Deux ou plusieurs personnes ne peuvent donc pas rédiger un testament “en commun”.
Note : le testament conjonctif, rédigé par un conjoint et signé les deux, n’a aucune validité devant la loi.
- Est-ce que le testateur peut modifier son testament ?
Oui, le testateur peut modifier, ajouter ou supprimer des dispositions à son testament ; il peut même le détruire.
Selon la loi, le testateur qui veut modifier son testament doit en exprimer le souhait devant le notaire. Il faut donc rédiger un nouveau testament authentique, en lieu et place du précédent.
S’il s’agit pour le testateur d’ajouter ou de supprimer certaines de ses dispositions ou volontés précédemment établies, il doit rédiger un “codicille”, le dater et le signer.
Pour supprimer un testament olographe, le testateur doit le détruire.
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