Contrairement aux idées reçues, le recours à un notaire pour assurer une succession ne constitue pas une obligation systématique. Consulter ce professionnel peut cependant s’avérer judicieux à divers moments : conseil pour organiser sa succession, rédaction d’un testament pour faire respecter ses dernières volontés, répartition de l’héritage entre les ayants droit… Les missions de cet officier ministériel se révèlent assez variées et son expertise ne se limite pas à établir des actes de notoriété.
Avant le décès : rédaction, stockage et enregistrement du testament
Faire établir son testament par un notaire permet de prévoir sa succession et de s’assurer du respect de ses dernières volontés. On parle alors de testament authentique. Ce professionnel agit en tant qu’officier ministériel et joue avant tout un rôle de conseiller juridique. Lors de l’écriture du document, il sait poser les bonnes questions au testateur pour que ses volontés ne prêtent pas à confusion et ne laissent aucun doute possible au moment d’assurer la succession. Il peut aussi lui rappeler ses droits, lui indiquer ce qu’il peut demander ou pas au travers de son testament et garantit la validité légale du document. Enfin, suite à la rédaction de ce document, le notaire conserve ce dernier en lieu sûr et officialise son existence en l’enregistrant dans le fichier central de dépôt des dernières volontés, FCDDV. Ainsi, au moment du décès, n’importe quelle étude notariale en France peut consulter le testament pour faire respecter les souhaits du défunt.
Après le décès : rôle du notaire dans le déroulement de la succession
Le recours à un notaire suite à un décès n’a, en réalité, rien d’obligatoire. Il s’avère nécessaire uniquement dans certains cas bien précis : si le défunt avait déposé un testament, prévu une donation entre époux au dernier vivant, si son patrimoine comporte un bien immobilier et si le montant de la succession dépasse 5 000 euros. Dans l’une de ces situations, il devient indispensable de consulter un notaire pour gérer ce processus selon plusieurs étapes.
En premier lieu, l’étude notariale choisie par la famille doit identifier clairement les ayants droits du défunt et rédiger un acte de notoriété reconnaissant leur statut d’héritier. Ce document leur offre la possibilité de revendiquer des droits sur le patrimoine du défunt. Le notaire doit ensuite chercher dans le fichier central de dépôt des dernières volontés, FCDDV, si la personne décédée avait fait enregistrer un testament. Si tel est le cas, l’officier ministériel doit alors préparer un procès-verbal d’ouverture d’un testament avant d’analyser le contenu du document. Il peut ensuite définir, entre autres, si une donation entre époux est prévue, déterminer la liste des donations effectuées du vivant de la personne et établir le bilan complet de son patrimoine. Cette dernière analyse permet notamment d’indiquer les dettes éventuelles de la succession. L’étude rédige ensuite la déclaration de succession pour les ayants-droits, procède au partage de l’héritage entre ces derniers et calcule le montant des droits de succession, qui doivent être payés au Trésor Public dans les six mois suivant le décès. Dans le cas où des biens immobiliers sont concernés, il rédige également des attestations immobilières pour les nouveaux propriétaires.
Frais de notaire lors d’une succession
Le passage chez un notaire dans ce contexte demeure payant et implique deux types de coûts : les tarifs fixes réglementés, qui correspondent à la rémunération de l’étude et dépendent de la nature de l’acte effectué, et des frais variables, appliqués par chaque professionnel. A titre d’exemple, la rédaction d’un acte de notoriété par un notaire coûte 67,92 € TTC et la réalisation d’un inventaire, 90,55€ TTC.
Limite du rôle du notaire dans une succession
Dans une affaire de succession, un notaire porte donc plusieurs casquettes : conseiller juridique, dépositaire du testament, personne de confiance chargée de faire respecter les dernières volontés du défunt, il doit aussi assurer le partage équitable du patrimoine de ce dernier entre ses héritiers, tout en suivant ses directives. Il doit ainsi faire preuve d’écoute, d’impartialité et d’honnêteté.
Si l’étude détermine elle-même le partage des biens entre les ayants droit, elle n’a cependant pas pour mission de gérer l’arbitrage dans les éventuels conflits entre les héritiers. En effet, un notaire reste un officier ministériel, agissant au nom de l’Etat, et ne peut prendre parti dans ce type d’affaire. Cette tâche revient davantage à un avocat, donc la vocation consiste à défendre une partie par rapport aux autres.
Par ailleurs, un notaire ne dispose pas forcément de la marge de manœuvre nécessaire pour accéder à toutes les demandes des héritiers ou même du défunt. Par exemple, dans le cas d’un héritage dont le montant dépasse 5 000 euros mais ne comprenant pas de bien immobilier, le rôle de l’officier ministériel se limite à la rédaction d’un acte de notoriété et à une répartition équitable entre les héritiers. La banque se charge ensuite de reverser leur part à chacun d’entre eux.
Sources :
https://www.economie.gouv.fr/particuliers/succession-frais-notaire#
https://notairesdugrandparis.fr/fr/actualites/quel-est-le-role-du-notaire-dans-une-succession
(Crédit photo : iStock – Prasit photo)