Lorsqu’une personne majeure est placée sous tutelle, la gestion de ses comptes bancaires et de son patrimoine revient officiellement à son tuteur. Cependant, chaque dépense effectuée à partir de ses comptes fait l’objet d’un contrôle minutieux. En effet, le responsable de la personne protégée se doit de fournir au tribunal un document appelé compte de gestion. Celui-ci retrace, sur l’ensemble de l’année, toutes les entrées et sorties d’argent ayant eu lieu sur les comptes de l’individu sous sa tutelle.
Responsabilités du tuteur sur les finances d’une personne sous tutelle
La mise sous tutelle constitue une mesure judiciaire ayant pour but de protéger des individus ne pouvant plus prendre soin d’eux-mêmes. Elle est décidée par un juge des contentieux et de la protection de la personne, anciennement appelé juge des tutelles, qui attribue alors un tuteur à l’individu sous protection. Ce tuteur devient ainsi son représentant légal : il peut réaliser ses actes d’administration à sa place, comme l’ouverture d’un compte de dépôt ou la conclusion d’un bail, par exemple, et possède un accès à ses comptes bancaires.
Au moment où un majeur est placé sous tutelle, son nouveau représentant légal se doit de fournir au juge des tutelles un inventaire détaillé de son patrimoine. Les comptes de la personne placée sous tutelle font également l’objet d’une vérification annuelle, effectuée par le greffier en chef du tribunal.
Des possibilités d’action très encadrées
La gestion des finances d’une personne sous tutelle revient donc à son tuteur, mais celui-ci reste tout de même limité dans ses actions. Pour commencer, l’article 427 du Code civil prévoit que, si la personne protégée possède déjà un ou plusieurs comptes et livrets bancaires, le tuteur n’a pas le droit de les modifier ni d’en ouvrir de nouveaux au nom de celui ou celle qu’il protège. Si toutefois le juge, ou un conseil de famille nommé par ce dernier, pense que cette démarche peut s’avérer utile, alors l’ouverture d’un nouveau compte bancaire peut être autorisée.
La plupart du temps, celui-ci sert de compte de gestion, utilisé uniquement par le tuteur pour lui permettre de tracer toutes les opérations financières réalisées au nom de celui ou celle dont il est responsable. Par ailleurs, le tuteur doit également demander l’autorisation au juge des tutelles pour effectuer des emprunts, placements, transactions ou ventes au nom de la personne qu’il représente.
Comment justifier les dépenses d’une personne sous tutelle ?
Le tuteur d’un majeur protégé peut donc utiliser les comptes bancaires existants de ce dernier mais il doit le faire dans l’unique intérêt de celui ou celle qu’il représente. Lors de l’attribution de la tutelle, il doit d’ailleurs fournir au juge un budget prévisionnel à cet effet. De plus, la gestion des comptes de son protégé fait également l’objet d’un contrôle annuel.
Obligation de fournir un budget prévisionnel pour la personne sous tutelle
Une fois nommé, le tuteur se doit de remplir plusieurs formalités, et notamment de fournir un suivi rigoureux de sa gestion des finances de la personne protégée. La première chose à faire, une fois sa nomination effective, consiste à fournir au juge un budget prévisionnel en même temps que l’inventaire complet des biens de l’individu placé sous sa protection. Il s’agit d’une obligation prévue par l’article 503 du Code civil, qui exige que ce document parvienne au juge dans les six mois suivant la mesure officielle.
Le budget prévisionnel doit permettre à la personne protégée de subvenir à ses besoins et reprend notamment l’ensemble des salaires et indemnités perçus par cette dernière : salaires, pensions d’invalidité, de retraite, allocations familiales, logement, chômage, revenus d’un bien immobilier, rente viagère…
Le compte de gestion à fournir au tribunal chaque année
Toutes les dépenses réalisées à partir du compte de la personne protégée doivent être renseignées dans un document précis : le compte de gestion. Celui-ci peut respecter un modèle fourni par le tribunal lui-même ou être rédiger sur papier libre. Il doit s’accompagner de justificatifs bancaires officiels attestant des entrées et sorties d’argent effectuées. Une fois par an, le compte de gestion est remis au greffier en chef du tribunal pour vérification et acceptation. En cas de refus, le directeur des services de greffe judiciaires prépare un rapport dans lequel il explique les difficultés rencontrées et indique s’il pense que les intérêts de la personne sous protection sont mal défendus. À la lecture de ce rapport, le juge des tutelles décide ou non de maintenir la tutelle.
(Crédit photo : iStock / Richard Drury)