Il ne peut y avoir de succession sans paiement des frais de succession (sauf pour le conjoint du défunt). En France, le calcul de cet impôt peut sembler difficile au premier abord. Voici quelques informations pour vous aider à comprendre de quelle manière sont calculés ces droits de succession.
Les étapes du calcul des frais de successions
Étape 1 : Définir l’actif net taxable.
Cela revient à établir l’inventaire des biens du défunt (actif) duquel sont déduites les dettes du défunt (passif).
Etape 2 : Définir la part de chaque héritier ou légataire.
- Selon la loi et les règles de dévolution légale définies aux articles 734 et suivants du Code civil ;
- Selon les donations effectuées ces 15 dernières années, et éventuellement ;
- Selon l’existence d’un testament et selon les volontés du défunt.
Etape 3 : Déduire le montant de l’abattement forfaitaire.
Il prend en compte le lien de parenté avec le défunt, ainsi que les donations que le défunt aurait pu faire dans les 15 dernières années.
Etape 4 : Appliquer le barème d’impôt des droits de succession.
Ils dépendent des différents taux de pourcentages spécifiques à chaque tranche d’héritage en euros.
Etape 5 : Vérifier si l’héritier appartient à un groupe bénéficiant d’une réduction particulière sur les frais de succession.
Par exemple, un mutilé de guerre, invalide à au moins 50 %, bénéficie de 50 % de réduction sur les droits de succession à payer, dans la limite de 305 euros.
Les abattements sur les frais de succession
Le montant des abattements sur les frais de succession varie entre 1 594 euros et 100 000 euros, selon le lien de parenté entre l’héritier et le défunt. L’abattement est déduit de la part nette de l’héritier ou du bénéficiaire de legs. Si son montant est supérieur à la part nette d’héritage, le solde ne peut pas être redistribué aux autres héritiers.
L’héritier direct (enfant et parent du défunt) bénéficie d’un abattement de 100 000 euros. Si ce sont les petits-enfants qui héritent « par représentation » de leur parent défunt, ils bénéficient d’un abattement identique qu’ils doivent partager entre eux.
Le montant de l’abattement au bénéfice des sœurs et frères du défunt est de 15 932 euros, alors qu’il n’est que de 7 967 euros pour les nièces et les neveux. Si ces derniers viennent en représentation d’un de leur parent défunt, l’abattement est de 15 932 euros, à partager entre eux.
Tous les autres héritiers bénéficient d’un abattement de 1 594 euros.
Après abattement, quels sont les taux appliqués sur la part de chaque héritier ?
Le barème d’impôt des droits de succession indique le taux (pourcentage) à appliquer sur le montant de l’héritage, après déduction des abattements.
Par exemple, le montant des frais de succession en « ligne directe », entre parent et enfant ou parents et petits-enfants, se calcule en appliquant un taux d’impôt de 5 % sur un montant d’héritage inférieur ou égal à 8 072 euros et jusqu’à 45% sur une somme supérieure à 1 805 677 euros.
Pour une succession entre frères et sœurs, les taux sont plus élevés : 35 % jusqu’à la somme de 24 430 euros d’héritage perçu et 45% au-delà de ce montant.
Si les héritiers sont situés après le quatrième ordre de lien de parenté ou s’ils n’ont aucun véritable lien de parenté avec le défunt (conjoint non pacsé), le taux d’impôt atteint 60 %.
Le rôle des donations dans le calcul des droits de succession
Le montant des donations de moins de 15 ans à la date du décès du défunt diminuent d’autant l’abattement accordé sur les droits de succession.
Par exemple, une donation de 70 000 euros à l’enfant du défunt, en date du 6 mai 2017, réduit l’abattement sur les droits de succession de l’enfant héritier. Au lieu d’être de 100 000 euros, l’abattement ne sera plus que de 30 000 euros.
Si la donation à plus de 15 ans à la date du décès du défunt, le notaire ne la prend pas en compte dans la succession.
Exonération des frais de succession : les cas les plus fréquents
- L’époux ou l’épouse survivant ainsi que, depuis 2007, les partenaires pacsés, sont entièrement exonérés du paiement des droits de succession. Il en est de même pour les legs envers l’Etat ou envers des institutions d’utilité publique et pour un certain type de biens en propriété (forêts, logements neufs).
- Si l’héritier est le frère ou la sœur du défunt, c’est seulement dans le cas où il est célibataire, veuf ou divorcé à la date du décès, est inapte au travail ou a plus de 50 ans et a habité chez le défunt pendant les 5 dernières années, que l’exonération des droits de succession est totale.
- Les legs aux entreprises sont exonérés de droits de succession à hauteur de 75%. Dans le cas d’une société, un héritier ou un associé reste à la direction au moins 3 ans et l’ensemble des héritiers s’engagent à conserver leurs parts sociales de l’entreprise pendant 4 ans. S’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une activité libérale, l’héritier poursuit alors l’exploitation au moins 3 ans. Les héritiers conservent tous les biens de l’entreprise pendant au moins 4 ans.
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