[JURIDIQUE] Contrats obsèques : les bonnes pratiques autour de cette assurance

Le 18 février 2021, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) a renforcé la recommandation datant de 2015 autour des contrats d’assurances obsèques. L’objectif ? Inviter les acteurs du funéraire à transmettre des informations claires et compréhensibles de tous, tout en améliorant la qualité de l’accompagnement des assureurs envers les particuliers.

Une réponse aux problématiques rencontrées par les assurés

L’objectif de cette mise à jour de la recommandation vise à éclaircir certains points pour les souscripteurs des contrats d’assurances obsèques. En effet, les abus des assureurs sont nombreux. Ils jouent sur le caractère sensible de la mort pour tirer avantage de la situation auprès des particuliers.

Sachez donc qu’en tant que professionnel habilité à proposer des contrats obsèques vous devez être attentif à ces éléments :

• La périodicité et la durée des versements des cotisations en fonction du profil du souscripteur ;
• La valeur du capital (supérieur ou inférieur au coût des funérailles) ;
• Les frais générés par la souscription au contrat d’assurances obsèques ;
• Le rachat du contrat ;
• Le délai de carence pour que le bénéficiaire puisse percevoir le capital ;
• La clause bénéficiaire.

Ces grandes lignes sont sources d’erreur, d’incompréhension pour certains assurés, qui n’ont parfois pas été mis au fait, d’une manière précise, des tenants et des aboutissants de leur assurance.

Un devoir de transparence

En tant que professionnels du funéraire, vous devez faire preuve d’une transparence à tous les égards autour des contrats obsèques.

Cette transparence passe notamment par l’élaboration d’un devis clair, précis, compréhensible présentant les prestations de base (obligatoires), celles facultatives et mentionnées comme telles, le tarif HT et TTC, et des précisions quant à chaque service.

L’assuré doit savoir que le capital engagé peut, par exemple, ne pas couvrir l’intégralité des frais d’obsèques, mais aussi qu’en cas de capital restant, ce dernier doit être transmis au bénéficiaire.

Vous devez obligatoirement préciser au souscripteur qu’il peut changer d’opérateur funéraire même après la signature de son contrat, etc.

En tant que bon assureur, vous devez garantir une compréhension de chaque option possible et répondre aux questions des particuliers qui peuvent se montrer angoissés face à ces démarches essentielles mais ô combien difficiles. Les Français peuvent aussi ressentir de la peur, se montrer totalement ignorants sur le sujet de la mort, puisqu’il s’agit d’un tabou encore bien présent dans la société. Vous devez les accompagner, les écouter, leur expliquer et surtout prendre le temps de le faire. Ces choix sont capitaux pour eux, leur bien-être. Il est question d’envisager sereinement la poursuite de leur existence en faisant confiance à une entreprise fiable, pour qui l’humain est au cœur de toutes les préoccupations.

Il ne doit y avoir aucune ambiguïté quant au contrat d’assurance souscrit par les particuliers, cela pour leur permettre d’envisager leur fin de vie avec respect et dignité.

La loi française autour des contrats obsèques

Voici un récapitulatif des lois françaises mises en place par le gouvernement en vue de protéger les Français lors de leur souscription à un contrat obsèques.

Pour rappel depuis 1995, le contrat obsèques dispose du même cadre fiscal que les contrats d’assurance-vie.

La loi du 15 novembre 1887 encadre la liberté des funérailles : “…toute personne en état de tester peut régler l’ensemble de ses funérailles de son vivant et comme elle le souhaite, l’expression de sa volonté ayant une valeur testamentaire…“

La loi du 9 décembre 2004 sur la possibilité pour l’assuré de modifier les clauses de son contrat, de son vivant, à tout moment :

“Le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques…”.

La loi de la régulation bancaire du 26 juillet 2013 (loi n° 2013–672) met un terme aux contrats standardisés, voire packagés. Chaque contrat obsèques doit être totalement personnalisé selon les volontés du souscripteur. Aussi, cette loi prévoit la revalorisation annuelle et obligatoire de tous les contrats d’assurances obsèques souscrits : ” la revalorisation des contrats obsèques avec une méthode identique à celle de l’assurance vie et des contrats de capitalisation…”

L’article R. 511-2 du code des assurances vous oblige, en tant qu’assureur, à n’utiliser le capital de l’assurance uniquement pour le financement des options souscrites. Cette clause est aussi renforcée dans la loi du 26 juillet 2013.

Les amendes en cas de non-respect de la loi

En tant qu’acteur du secteur funéraire, travaillant pour le compte d’une entreprise de pompes funèbres, d’une banque ou d’une assurance, vous encourez de lourdes sanctions si vous ne respectez pas la loi entourant la fin de vie.

En cas de publicité, de démarchage chez les particuliers en vue de faire signer l’un de vos contrats obsèques, de faire valoir une agence de pompes funèbres plutôt qu’une autre, sans laisser le libre arbitre au souscripteur, vous encourez jusqu’à 75 000 euros d’amende.

Si vous refusez toute modification au contrat obsèques souscrit par l’assuré, quelle qu’elle soit, vous risquez une amende de 15 000 euros.

La loi française est donc stricte avec les contrats d’assurances obsèques, en vue de protéger tant que possibles les assurés. La fin de vie doit pouvoir être choisie, modifiée, autant de fois que le souscripteur le souhaite car il en va de ses choix personnels, de sa propre existence. Les acteurs du funéraire doivent se montrer à l’écoute, respectueux de ces dernières volontés, quelles qu’elles soient, car chaque personne est en droit de choisir la manière dont elle souhaite fermer le chapitre de sa vie.

(Crédit photo : iStock)