Le décès d’un proche, conjoint, parent, enfant et même grand parent, est toujours éprouvant. Chacun ressent le besoin de quitter son quotidien rythmé par le travail pour se retrouver en famille et partager peine et souvenirs. Dans ces conditions, l’employeur autorise l’absence du salarié pendant quelques journées, accordées au titre du congé décès.
L’agent de la fonction publique bénéficie également de congés lors du décès d’un parent proche (parent, enfant, grand parent, sœur, frère). La durée de ce congé étant fréquemment laissée à la libre appréciation des différentes entités.
La fonction publique, qu’est-ce que c’est ?
En réalité, la fonction publique se divise en trois branches :
- la Fonction Publique Territoriale (FPT),
- la Fonction Publique Hospitalière (FPH),
- la Fonction Publique d’Etat (FPE).
La première désignant les fonctionnaires (agents de la fonction publique) employés par les collectivités locales (mairie), les employés des Départements et des Régions et la deuxième regroupe des agents, fonctionnaires des services hospitaliers (hôpitaux d’Etat).
La Fonction Publique d’Etat rassemble les agents employés dans les administrations centrales de l’Etat et dans les services qui sont déconcentrés : agents des impôts, policiers de la police nationale (pas de la police municipale), gendarmes, militaires de l’armée, enseignants de l’Education Nationale.
Tous les agents employés dans la fonction publique ne sont pas forcément des fonctionnaires titulaires. Ils peuvent être “sous contrat”, d’où l’appellation de contractuels.
Congés de la fonction publique, spécificités en cas de décès
- La durée des congés de la fonction publique en cas de décès d’un proche dépend du lien de parenté avec la personne décédée, à la date de son décès (conjoint, parent, enfant, frère, sœur).
- Dans la fonction publique, le concubinage ne donne pas le droit à des congés pour décès, quel que soit le lien de parenté avec la famille de l’un ou l’autre des concubins.
- Si le décès du proche survient pendant un congé de l’agent, il n’y a aucune récupération possible.
Fonction Publique d’Etat (FPE) – Congés d’un agent pour décès d’un parent proche
Si vous êtes agent de la Fonction Publique d’Etat (FPE), titulaire ou contractuel vous bénéficiez de trois jours ouvrables d’autorisation d’absence en cas de décès d’un proche. Ces congés décès ne sont accordés que dans la mesure où le fonctionnement du service le permet. Vous pourrez sûrement vous arranger avec d’autres agents et vous assurer de pouvoir prendre vos congés.
A noter : week-end et jours fériés ne sont pas inclus dans les jours ouvrables.
Cette autorisation d’absence est accordée uniquement pour le décès de la personne avec laquelle, en tant qu’agent de la Fonction Publique d’Etat vous étiez marié, ou avec qui vous aviez un lien direct : père, mère, enfant ou grand parent.
Dans certaines situations, vous pourrez obtenir une autorisation d’absence supérieure à trois jours dans le cas où des trajets longs sont obligatoires. Cet allongement de durée ne peut pas dépasser 48 heures en tout.
Fonction Publique Territoriale (FPT) – Congés d’un agent pour décès d’un parent proche
Le décès qui se produit dans votre famille si vous êtes agent de la Fonction Publique territoriale, vous donne droit à des autorisations spéciales d’absence. Ces journées d’absence, qui vous sont accordées pour le décès d’un proche, ne sont pas déduites de vos congés annuels.
Il n’existe aucune liste officielle de ces événements familiaux, ni aucun texte de loi qui donne un nombre de jours précis pour l’absence de l’agent. En conséquence, chaque administration fixe ses propres règles, disponibles auprès de la direction des ressources humaines.
Fonction Publique Hospitalière (FPH) – Congés d’un agent pour décès d’un parent proche
La Fonction Publique Hospitalière fonctionne sur les mêmes règles, ou absence de règles, que la Fonction Publique Territoriale, à savoir :
- Les journées d’absence qui vous accordées pour le décès d’un proche, ne sont pas déduites du capital de vos congés annuel.
- Aucune loi ne régit le nombre de jours d’absence alloués pour le décès d’un de vos proches. Chaque établissement hospitalier agit selon ses propres règles.
A SAVOIR
La situation des agents du secteur public n’est pas régie par le Code du Travail mais définie dans le cadre d’un statut général, les militaires appartenant à un statut particulier.
Ce statut définit les critères d’accès, de formation, de carrière, de changement de grade et de mobilité de travail.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, et en particulier l’article 40 “Protection de la santé et de la sécurité des agents” s’engage à statuer dans les mois à venir sur des règles applicables aux différents congés et en particulier une clarification et une harmonisation avec le Code du Travail et de la Sécurité Sociale au sujet des dispositions relatives à ces différents congés.
Tant que ces dispositions ne sont pas abouties et publiées, celles énoncées dans le présent texte restent en vigueur.
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