Parmi les nombreux droits auxquels les Français peuvent prétendre tout au long de leur carrière se trouve le Capital Décès de la Sécurité sociale. Quel est ce capital ? A quoi sert-il en cas de décès ? Qui peut y avoir accès ? La réponse dans cet article.
Qu’est-ce que le capital décès de la Sécurité sociale ?
Le capital décès de la Sécurité sociale est un droit auquel chaque salarié d’une entreprise peut prétendre. Il s’agit d’une somme d’argent reversée aux ayants droit du salarié en cas de décès. Cette somme doit permettre aux proches de l’être cher disparu de pouvoir assumer les frais engendrés par le décès (organisation des obsèques, inhumation ou crémation…).
Ce capital décès est uniquement valable pour les personnes salariées. Une fois à la retraite, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne couvre plus le retraité, même s’il décède quelques mois après son entrée en retraite.
Pour que les personnes survivantes puissent bénéficier du capital décès, le défunt devait répondre à l’une de ces conditions :
- Exercer une activité salariée au moment du décès ;
- Être au chômage au moment du décès, avec indemnisation ;
- Être bénéficiaire d’une rente suite à un accident de travail ou d’une maladie professionnelle au moment du décès ;
- Être titulaire d’une pension d’invalidité ;
- Être en situation de maintien de droit à l’assurance-décès.
Quel est le montant de ce capital décès ?
Le montant du capital décès de la Sécurité sociale a été revu en 2015 par la loi de financement de la Sécurité sociale. Ainsi, il s’agit désormais d’une somme forfaitaire, établie par un décret. Cette somme est revalorisée chaque année, le premier avril.
En 2021, le capital décès de la Sécurité sociale équivaut à 3.461 euros.
Le calcul est différent pour les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (régime PAMC). En effet, les tarifs varient alors de quelques centaines d’euros (405,24 euros – 1% du plafond de la SS) à plusieurs milliers (10 131 euros – 25% du plafond de la SS).
A savoir : ce capital décès de la Sécurité sociale :
- N’est pas imposable ;
- N’entre pas dans la succession du défunt ;
- Ne subit aucun prélèvement social.
Qui perçoit le capital décès à la disparition du défunt ?
Il existe deux types de bénéficiaires : les prioritaires et les non prioritaires.
Les bénéficiaires prioritaires
Les bénéficiaires prioritaires sont les personnes à la charge totale du défunt au moment de son décès. Cela concerne les membres de la famille ou tout autre personne à la charge du défunt.
Voici l’ordre de priorité du versement du capital décès :
- Le conjoint ou le partenaire de PACS ;
- Les enfants à charge s’il n’y a aucun conjoint ou partenaire de PACS ;
- Les ascendants, s’il n’y a ni conjoint ni enfants à charge.
La somme est partagée entre les bénéficiaires d’un même ordre de priorité (tous les enfants à charge par exemple). Cela exclut alors les autres ordres de priorité (s’il y a un conjoint et des enfants à charge, la somme sera reversée au conjoint seulement). Si aucune personne citée ci-dessus n’existe, la somme peut être reversée à un oncle, un frère, un beau-frère, un concubin… Vous disposez d’un mois pour faire valoir votre statut de bénéficiaire prioritaire.
Les bénéficiaires non prioritaires aux yeux de la Sécurité sociale
A l’inverse du bénéficiaire prioritaire, le bénéficiaire non prioritaire n’est pas une personne à la charge du défunt.
Dans ce cas de figure, si aucun bénéficiaire prioritaire n’est désigné dans un délai d’un mois suivant le décès, voici l’ordre de priorité respecté par la Sécurité sociale :
- Le conjoint ou partenaire de PACS survivant non séparé ;
- Les descendants, enfants ou petits-enfants en l’absence de conjoint ou partenaire de PACS ;
- Les ascendants, parents ou grands-parents en l’absence de conjoint, partenaire de PACS, ou de descendants.
Cet ordre de priorité est identique aux bénéficiaires prioritaires à la différence qu’à ce stade, dans un délai de 2 ans suivant le décès, plus personne ne peut prétendre au statut de bénéficiaire non prioritaire.
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