En France, le don d’organe qui intervient après le décès est possible à tout âge. Différentes lois et de multiples décrets ont modifié, renforcé ou abrogé certains articles de la loi Cavaillet (1976), même si les principes établis sont maintenant inclus dans le Code de la Santé Publique pour élaborer une Convention de Bioéthique (1996).
Les obligations légales du don d’organe
Le don d’organe répond à des critères précis, et en particulier à l’anonymat et à la gratuité dans la situation où le consentement de la personne décédée est acquis.
Ainsi, la famille du défunt n’a pas connaissance de l’identité des destinataires des greffes et ces derniers ne sont pas tenus informés de celle du donneur. La gratuité est mise en place pour rendre impossible le trafic d’organes humains.
A noter : la vente d’organes est proscrite en France depuis la loi du 22 décembre 1976 (loi Caillavet).
Malgré tout, l’équipe médicale coordinatrice peut informer la famille du défunt du résultat des greffes réalisées grâce au don d’organes de leur parent.
Refus du don d’organe, les règles administratives
Les personnes qui souhaitent s’opposer au don d’organe doivent s’inscrire au Registre National des Refus de don d’organe (RNR). Dans le cas contraire, le consentement au don d’organes est implicite.
Cette inscription est accessible aux personnes en vie, dont l’âge minimum est 13 ans.
Rappel : Le registre est géré par l’Agence de la biomédecine, qui a remplacé l’Etablissement français des greffes.
L’inscription au Registre national de refus de don d’organe n’est utile que si la personne concernée exprime un refus total : organes et tissus. Si le refus ne s’applique qu’aux organes, qu’aux tissus ou qu’à une partie de l’un d’eux, il suffit de le mettre par écrit ou d’informer votre famille.
Ce refus, même s’il est notifié au Registre des refus, peut être modifié ou annulé à tout moment. C’est la volonté la plus récente qui est retenue par l’équipe médicale de coordination hospitalière qui gère les dons d’organes. Le médecin et les membres de cette équipe sont dans l’obligation de consulter le Registre avant d’envisager une greffe à partir d’un prélèvement d’organe ou de tissu.
Le refus du don d’organe peut être exprimé par écrit, sur papier libre, et le document confié à un proche. Pour être validé, il doit être signé et daté par son rédacteur, qui aura indiqué ses coordonnées personnelles : nom, prénoms, lieu et date de naissance.
Refus du don d’organe, le rôle de la famille du défunt
Le refus du don d’organe et de tissus ne revient pas à la famille du défunt mais à la personne qui, de son vivant, s’inscrit sur le Registre national du refus. Si aucune volonté n’a été exprimée du vivant de la personne décédée brutalement, la famille est confrontée à une situation délicate.
La famille peut détenir le document écrit qui exprime votre choix. Si vous êtes dans l’incapacité d’écrire, une tierce personne rédige vos volontés et deux témoins attestent de sa véracité.
En dernier lieu, vous pouvez communiquer oralement vos choix à vos proches qui devront, le moment venu, les retransmettre par écrit. Dans ce cas, précisez bien si vous souhaitez qu’un organe ou qu’un tissu échappe à la greffe.
Aucun prélèvement n’est effectué tant que l’équipe de coordination n’a pas vérifié le Registre national de refus. Si aucune inscription n’est trouvée, elle demande à la famille si le défunt a écrit ses volontés ou s’est exprimé par oral. Dans cette dernière situation, il reviendra à la famille de faire une retranscription écrite.
Avant de procéder au prélèvement des organes, la mort doit être constatée par deux médecins et une entrevue a lieu entre l’équipe médicale coordinatrice et les proches du défunt.
Le prélèvement des organes est effectué dans le respect total du corps de la personne décédée, afin que le corps soit présentable à la famille lorsqu’elle le récupère.
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