Le statut d’aidant familial offre la possibilité aux proches aidants d’ajuster leur emploi du temps pour accompagner au quotidien une personne de leur entourage en situation de dépendance. S’il ne s’agit pas d’un statut juridique à proprement parler, se faire reconnaître en tant qu’aidant familial ouvre des droits à des allocations et à des dispositifs comme le congé proche aidant ou le droit au répit. Voici donc un modèle pour rédiger le courrier de demande de statut d’aidant familial.
Devenir aidant familial
Un aidant familial, aussi appelé proche aidant, apporte un soutien quotidien à une personne de son entourage en situation de dépendance et ce, à titre gratuit. Dans le cas du soutien à une personne âgée, on considère qu’il peut s’agir « du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin, d’un parent ou un allié ou d’une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, qui lui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou une partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. » Le soutien apporté dans ce contexte peut prendre diverses formes : aide à la toilette, à la prise de médicaments, accompagnement aux rendez-vous médicaux ou dans les démarches administratives, ménage, courses… On estime qu’en France, entre 8 et 11 millions de personnes endosseraient ce type de responsabilités pour un ou plusieurs de leurs proches. Malgré sa dénomination, ce statut ne concerne pas uniquement les membres directs de la famille, il peut aussi se voir attribué à des voisins, amis proches ou même collègues.
Pourquoi obtenir le statut de proche aidant ?
Le statut de proche aidant donne accès à plusieurs dispositifs spécifiques pour permettre aux aidants de se rendre plus disponibles pour l’individu qu’ils aident sans en pâtir. Il offre notamment la possibilité de demander un congé de proche aidant auprès de son entreprise, donnant droit à l’allocation journalière de proche aidant, AJPA, à hauteur de 31,22 euros par jour. L’employeur ne peut refuser cette demande dès lors que le salarié bénéficie d’au moins un an d’ancienneté. Le congé de proche aidant peut durer au maximum trois mois renouvelables et ne peut dépasser un an sur toute la carrière professionnelle. Obtenir ce statut permet aux proches aidants d’aménager leur emploi du temps de manière moins stressante en percevant des aides financières, ce qui peut s’avérer très précieux. Devenir officiellement aidant familial donne aussi la possibilité d’accéder à des formations et ouvre même le droit à la validation des acquis par l’expérience, VAE, pour certaines compétences.
Rédiger un courrier officiel d’aidant familial
S’il n’existe pas vraiment de statut juridique officiel d’aidant familial en France, il demeure indispensable de faire reconnaître cette fonction pour bénéficier des aides et dispositifs proposés aux personnes remplissant ce type de mission. Il faut alors envoyer au Conseil départemental une attestation sur l’honneur du rôle d’aidant envers la personne dépendante. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception et préciser le lien avec l’individu aidé, la pathologie dont souffre ce dernier, la nature de l’aide apportée et la fréquence par jour ou par semaine. Pour que le dossier soit le plus complet possible, il paraît judicieux d’ajouter à cette lettre des éléments prouvant le lien de parenté avec la personne aidée comme le livret de famille, les copies des cartes d’identité des individus concernés mais aussi un certificat médical du médecin confirmant la maladie de la personne assistée. Ces documents appuieront la demande de statut d’aidant familial.
Modèle de courrier de demande du statut d’aidant familial
La lettre doit commencer de manière traditionnelle, avec, en haut à gauche, les coordonnées de l’expéditeur et à droite, celles du destinataire. L’objet doit ensuite apparaître en-dessous et peut s’intituler « déclaration sur l’honneur », ou bien « déclaration sur l’honneur du statut de proche aidant », par exemple. Quant au texte, il peut s’avérer relativement simple, en voici un modèle :
Je, soussigné [vos noms et prénoms]
Né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance]
Demeurant [adresse]
Atteste sur l’honneur que j’ai le lien de parenté suivant : [parent/enfant/ami proche…] avec :
Monsieur / Madame [noms et prénoms de la personne aidée],
Né(e) le [date de naissance] à [commune de naissance]
Demeurant [adresse]
J’atteste sur l’honneur tenir auprès de cette personne souffrant de [pathologie] le rôle non rémunéré de proche aidant. Mon aide consiste à lui apporter [détail de l’aide et de sa fréquence].
Je suis conscient(e) qu’une fausse déclaration m’expose à des poursuites et que ce certificat pourra être utilisé en justice.
Fait à [lieu], le [date], en X exemplaire(s)
Pour servir et faire valoir ce que de droit.
Bien cordialement,
Signature.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46971
(Crédit photo : iStock)