La procédure de succession débute dans la plupart des cas alors que les proches du défunt sont encore en deuil, pourtant la présence des héritiers est indispensable. Et il n’est pas toujours facile de trouver une issue qui convienne à tous.
Voici des éléments pour mieux comprendre la licitation de succession. Il ne sera pas tenu compte de l’existence d’un testament dont le contenu aurait un effet imprévisible sur la répartition du patrimoine du défunt car de nombreuses successions sont perturbées par la découverte d’un testament, non seulement la famille voit un tiers, parfois un ami, un proche ou un associé du défunt, prendre possession d’une partie du patrimoine.
Avant la licitation judiciaire, l’indivision !
Le notaire entame la procédure de succession en répertoriant tous les héritiers. Il établit ensuite et de façon définitive la liste des biens (déclaration de succession) formant le patrimoine du défunt : immobilier, mobilier, bijoux, voiture, etc. Ce patrimoine doit être partagé équitablement entre les héritiers.
Cette procédure est aisée dans le cas du partage d’un montant en euros. Elle est parfois plus compliquée pour un bien immobilier, car la propriété est alors commune aux héritiers. Ce bien immobilier est alors en indivision ou « bien indivis ».
Les héritiers, par exemple les enfants du défunt, peuvent entrer en conflit entre eux ou avec le conjoint survivant. Cette situation est fréquente dans le cadre d’un remariage notamment. Si les héritiers ne s’accordent pas sur un partage amiable, le notaire peut suggérer la mise en place d’une procédure de licitation judiciaire.
La licitation judiciaire, l’échec du partage amiable !
En tant qu’héritier, la loi et plus précisément l’article 815 du Code civil, permet de quitter l’indivision. En revanche, l’article 840 du même Code justifie des conditions pour lesquelles vous pouvez quitter l’indivision légalement. En résumé, quitter l’indivision malgré le désaccord marqué entre deux indivisaires sur un partage amiable du bien indivis.
Si c’est le cas, l’un des héritiers peut effectivement opter pour l’ouverture d’une procédure de licitation judiciaire de la succession afin de palier à l’échec du partage du patrimoine du défunt. Avec ou sans le soutien d’un avocat, il est « demandeur » de l’ouverture d’une procédure de licitation.
Afin que la demande soit acceptée et que la procédure de licitation soit ouverte, l’héritier doit respecter le formalisme de l’assignation :
- Fournir le descriptif du patrimoine mis en partage (bien immobilier, mobilier, œuvre d’art…) ;
- Avancer ses prétentions lors du partage du patrimoine (part financière sur l’immobilier) ;
- Les preuves de son implication dans le partage amiable (offre de prix pour un objet d’art, consensus écrit et refusé par les autres héritiers)…
La licitation judiciaire, comment ça se passe ?
Outre l’intervention d’un indivisaire, la licitation judiciaire de la succession est automatique lorsque les biens ne peuvent, ni être attribués à un indivisaire, ni être partagés entre tous les héritiers ou encore, lorsque le notaire désigné par le juge n’arrive pas à un accord amiable entre les indivisaires.
C’est le Tribunal de Grande Instance qui ordonne la licitation et ouvre une procédure de « licitation de succession », débouchant sur une décision juridique : la vente aux enchères judiciaires des biens indivis ou la désignation d’un notaire, afin de débuter les opérations de partage.
La vente aux enchères achevée et le délai de surenchère dépassé (10 jours pendant lesquels une enchère, supérieure d’au moins 1/10ème à la dernière enchère, peut être émise et acceptée), le prix du bien vendu est consigné par l’adjudicataire et transmis au notaire désigné par le Tribunal.
Le notaire procède aux opérations comptables utiles et répartit le montant en euros, issu de l’adjudication, en fonction des droits de chaque héritier (indivisaire).
Dans la situation où la personne qui remporte l’enchère est un des héritiers indivisaires, il est en droit de ne transmettre au notaire qu’une partie du prix, conservant le droit de payer un surplus si nécessaire, à l’issue des calculs financiers et à la suite de la rédaction de l’acte de partage et de la liquidation de la succession.
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