La succession peut être un passage délicat qui met la famille sous pression très tôt après un décès. Dans chaque succession les héritiers doivent être en mesure d’accepter un partage du patrimoine du défunt. Ce partage se voulant équitable entre tous les héritiers.
Voici nos réponses aux questions qu’il est normal de se poser au moment d’une succession.
La première question qui vient à l’esprit en matière de succession concerne souvent la présence du notaire.
Est-il obligatoire de passer par un notaire pour gérer la succession ?
En France, la présence d’un notaire peut être requise dans une succession, notamment en cas de :
- Présence d’un bien immobilier ;
- Présence d’un testament ;
- Existence d’une donation envers son conjoint ;
- Somme globale engagée dans la succession supérieure à 5 000 euros (même sans la présence de bien immobilier, de testament et de donation).
Le notaire établit alors un acte de notoriété officialisant chaque membre de la famille dans sa qualité d’héritier, permettant de débloquer les fonds supérieurs à 5 000 euros déposés en banque sur le compte du défunt.
Selon la loi, en France, quel est le classement des héritiers par ordre de priorité ?
Les héritiers suivent un ordre précis : enfants et leurs descendants (aucune distinction n’est faite entre ces enfants, quel que soit le lien qui unit les parents), parents, frères et sœurs et enfin, les descendants de ces derniers.
L’expression juridique dans ce cas est la « dévolution successorale ».
Comment sortir d’une indivision suite à la succession de mon (défunt) père ?
L’un des héritiers qui détient le bien immobilier peut vouloir sortir de l’indivision et vendre ses parts aux autres héritiers, soit en fonction du prix fixé à l’ouverture de la succession, soit à la valeur vénale du bien.
Si les héritiers ne tombent pas d’accord sur le prix des parts, l’héritier qui souhaite sortir de l’indivision peut démarrer une procédure judiciaire de licitation. Le bien sera alors mis en vente aux enchères, selon les articles 1686 à 1688 du Code civil (vente aux enchères d’un bien indivis ne pouvant être partagé à l’amiable).
J’ai hérité de l’appartement de mon frère, quel est le montant des droits de succession ?
Les droits de succession sont calculés sur la valeur de l’appartement à la date du décès, après un abattement de 15 932 € si celui-ci n’a pas été donné dans les 15 années précédant le décès (donation). Les pourcentages appliqués sur la valeur de l’appartement sont les suivants : 35 % de 0 à 24 430 € et 45 % au-delà de 24 430 €.
Le montant des droits de succession est à régler dans les 6 mois qui suivent la date du décès s’il a lieu en France, et 12 mois s’il a lieu hors de France.
Mon père a rédigé seul son testament, est-il valable ?
En France, une personne est en droit de rédiger seule son testament, sans être accompagnée d’un notaire ni d’un avocat. On parle alors de « testament olographe ».
Le testament olographe est validé s’il est manuscrit, de la main du testateur, ainsi que daté et signé par lui-même. Les nom, prénoms, adresse postale et lien de parenté du légataire doivent y être mentionnés. La formulation ne doit pas être ambigüe :
- Je fais un legs à Monsieur Jean X, demeurant 68 rue du Bois à 75 Paris (France) – mon petit enfant ;
- Je lègue à Monsieur Jean X, demeurant 68 rue du Bois à 75 Paris (France) – aucun lien de parenté – le logement qui m’appartient, situé au…, etc.
Le testament olographe peut être conservé au domicile du testateur sans assurance qu’il soit en lieu sûr, ou être confié à un notaire qui le classe, après l’avoir enregistré au Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV), sans en prendre connaissance.
Est-ce que ma mère aura des droits de succession à régler lors du décès de mon père ?
Non, le conjoint du défunt est exonéré des droits de succession.
Qui bénéficie du patrimoine du défunt s’il n’a ni parents, ni enfants, ni conjoint ?
Si le défunt n’a rédigé aucun testament, ce sont dans l’ordre, ses frères et sœurs puis ses neveux et nièces et enfin ses oncles et tantes et autres cousins à la fois du côté de la mère que du père du défunt qui vont se partager l’héritage laissé par le défunt. S’il n’existe véritablement aucun héritier, les biens du défunt vont à l’Etat.
Je suis bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie souscrit par mon conjoint, comment ça se passe au niveau de la succession ?
Le contrat d’assurance vie ne rentre pas dans l’actif de la succession et le conjoint ou le partenaire de pacs ne paie aucun droit de succession sur le capital qu’il touche au décès du souscripteur. Cette règle est valable quel que soit le montant du règlement et la date à laquelle a été souscrit le contrat d’assurance vie.
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