Lorsqu’un proche disparaît, de nombreuses questions émergent et s’additionnent à votre douleur. Vous n’avez pas le choix et êtes contraint d’entamer une montagne de démarches dans un délai restreint. Votre peine ne vous aide pas à faire preuve de discernement. Les familles endeuillées ignorent souvent quels sont leurs droits après décès, que ce soit en matière de congés, de succession ou d’aides financières.
Le droit à un congé après le décès d’un membre de la famille
Que vous soyez salarié ou fonctionnaire, vous avez avant tout le droit à un congé spécifique en cas de décès d’un proche. C’est une nécessité dans l’épreuve si difficile que vous traversez. Sa durée dépend du lien de parenté avec le défunt.
Vous êtes salarié du privé
Le Code du travail prévoit un nombre minimal de jours de congé dans ces circonstances, peu importe votre ancienneté. Bien entendu, la durée légale de ces congés peut être allongée selon la convention collective applicable dans votre entreprise :
- Décès d’un époux(se), partenaire de Pacs ou concubin : 3 jours ouvrables
- Décès d’un père, beau-père, d’une mère, belle-mère : 3 jours ouvrables
- Décès d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ouvrables
- Décès d’un enfant : 12 jours ouvrables, ou 14 jours ouvrables si l’enfant avait moins de 25 ans ou s’il était lui-même parent (quel que soit son âge). Si l’enfant avait moins de 25 ans, vous avez également le droit à un congé de deuil de 8 jours supplémentaires.
- Décès d’un autre membre de la famille : aucun jour de congé, sauf si la convention collective ou l’accord applicable dans votre entreprise prévoit un congé (pour le décès d’un grand-parent ou d’un oncle, par exemple).
Pour bénéficier de ce congé spécifique, prévenez votre employeur de votre situation dès que possible et précisez la durée de votre absence, en fonction du nombre de jours prévus. Remettez-lui un acte de décès, qui tient lieu de justificatif.
Vous appartenez à la fonction publique
Si vous relevez de la fonction publique d’État ou hospitalière, vous avez le droit à 3 jours de congé ouvrables à la suite du décès de l’époux(se), du partenaire de Pacs, du père, de la mère. Si cela n’entrave pas le fonctionnement du service et selon les administrations, vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour le décès d’autres membres de la famille (un frère, une sœur, ou un grand-parent, par exemple).
Vous relevez de la fonction publique territoriale ? Les règles applicables dépendent de votre collectivité employeur. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines, qui pourra vous octroyer une autorisation spéciale d’absence si vous faites face au décès d’un membre de votre famille.
En cas de décès d’un enfant, vous avez le droit à une autorisation spéciale d’absence qui ne peut vous être refusée par votre administration employeur. Cela vaut que vous releviez de la fonction publique d’État, territoriale ou hospitalière, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Ce temps est nécessaire au vu de la douleur qui vous envahit.
Si votre enfant défunt avait moins de 25 ans, vous avez le droit à 14 jours ouvrables d’absence, auxquels peut s’ajouter une période d’absence complémentaire de 8 jours ouvrables. Dans le cas où votre enfant était âgé de 25 ans ou plus, vous avez le droit à 12 jours ouvrables d’absence.
Votre enfant était lui-même parent ? Quel que soit son âge, la durée de l’autorisation spéciale d’absence est de 14 jours ouvrables, plus 8 jours supplémentaires en cas d’autorisation spéciale d’absence complémentaire.
Les droits concernant les banques et les assurances du défunt
Gérer les comptes bancaires et les contrats d’assurance du défunt représente une réelle source de confusion. Or, vous avez des droits, là aussi. Même si ces démarches prennent du temps, elles peuvent vous permettre de souffler sur le plan financier et de vous consacrer au deuil de votre être cher disparu.
Vous pouvez demander le remboursement des frais d’obsèques par la banque du défunt
La banque bloque toujours les comptes au nom du défunt, dans l’attente de la succession. Sachez néanmoins que celle-ci peut autoriser le déblocage d’une certaine somme pour vous soulager du paiement des frais d’obsèques, avant même le règlement officiel de la succession.
La loi encadre le montant pouvant être débloqué et la somme maximale autorisée est de 5 000 euros. Fournissez à la banque du défunt une copie de la facture réglée, établie par les pompes funèbres. Cette dernière doit mentionner le détail des frais engagés. Sachez que vous n’êtes pas seul dans ce parcours.
Vous pouvez obtenir le remboursement des crédits et prêts immobiliers contractés par le défunt
Votre proche disparu avait contracté un prêt immobilier ? Il y a fort à parier que ce dernier soit couvert par une assurance décès-invalidité, qui rembourse le capital restant dû en cas de décès de l’emprunteur. Le remboursement, total ou partiel, dépend des conditions de la couverture. Contactez l’assureur du prêt en fournissant l’acte de décès et les documents demandés.
Si le défunt avait contracté d’autres crédits, cherchez à savoir s’il avait souscrit une assurance emprunteur dans ce cadre. Celle-ci peut prendre en charge le solde restant dû en cas de décès. Contactez la banque de votre proche pour faire valoir cette assurance.
Vous avez peut-être le droit à un capital en lien avec une assurance vie, décès ou obsèques
Votre proche a pu souscrire une assurance vie de son vivant, ce qui implique le versement d’un capital pour les bénéficiaires à son décès. Pour le savoir, rendez-vous sur le site de l’Agira, l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance. Un formulaire en ligne vous invite à saisir l’Agira afin de rechercher un contrat d’assurance vie souscrit par une personne décédée.
Outre l’assurance vie, le défunt a pu signer un contrat d’assurance décès ou obsèques. Ce type de contrat prévoit le versement d’un capital ou d’une rente aux bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.
Cela va vous prendre du temps mais c’est une façon d’honorer la mémoire de votre cher disparu. Contactez l’assureur et fournissez les justificatifs nécessaires, notamment l’acte de décès, pour débloquer les fonds. Sachez que le capital du contrat d’assurance obsèques est exclusivement destiné au paiement des obsèques de votre proche décédé.
Bon à savoir
“Les experts de tranquillite.fr récupèrent pour vous les capitaux financiers qui vous reviennent de droit. Vous recevez une aide précieuse pour les démarches administratives post décès. Votre sérénité est essentielle, d’autant plus en ce moment” explique l’un des experts du guichet en ligne.
Les droits liés à la succession
Lorsque vient le temps de la succession après le décès d’un proche, de nombreux aspects juridiques et pratiques restent abscons. Le fait de connaître vos droits vous permet d’aborder cette épreuve si difficile plus sereinement. Soyez bienveillant avec vous-même durant ces étapes.
Vous n’êtes pas tenu d’accepter la succession
En tant qu’héritier, vous pouvez refuser la succession, notamment si le défunt laisse plus de dettes que de biens. Vous avez 4 mois à compter de l’ouverture de la succession pour exercer l’option successorale. En optant pour la renonciation, vous êtes considéré comme n’ayant jamais été héritier. Adressez une copie de votre renonciation aux créanciers du défunt s’ils vous relancent.
Sachez qu’il existe 2 autres options successorales :
- L’acceptation pure et simple. Vous recevez votre part d’héritage et êtes tenu de payer les dettes et les charges de la personne décédée dans la limite de vos droits dans la succession.
- L’acceptation à concurrence de l’actif net. Vous recevez votre part d’héritage mais vous n’assumez les dettes du défunt qu’à hauteur des biens reçus, ce qui vous protège financièrement.
Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas
En règle générale, les héritiers doivent adresser une déclaration de succession aux services fiscaux. C’est ce qui permet de déterminer si vous devez payer des impôts sur la succession. Il existe cependant des exceptions à la règle, selon le montant de la succession et le lien de parenté avec le défunt.
En tant qu’enfant du défunt, époux(se) ou partenaire de Pacs, vous êtes dispensé de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et si vous avez reçu uniquement des dons manuels ou dotations, déclarés ou enregistrés.
Vous êtes un autre bénéficiaire ? Vous n’avez pas à remplir de déclaration de succession si l’actif brut successoral est inférieur à 3 000 €. De ce fait, vous n’avez pas de droits de succession à payer.
Bon à savoir
L’actif brut successoral renvoie à la valeur totale de la succession avant déduction des dettes.
Vous n’êtes pas obligé de recourir à un notaire dans ces conditions précises
La succession ne comprend pas de bien immobilier et son montant est inférieur à 5 000 € ? Il n’existe pas de testament ou de donation entre époux ? Alors, l’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire pour régler la succession de votre proche adoré. Bien que le recours à un notaire permette de sécuriser les procédures et d’éviter les erreurs, les héritiers peuvent gérer les démarches seuls s’ils se trouvent dans cette situation.
Vous avez le droit au remboursement des frais de dernière maladie
La succession doit régler les frais liés à la dernière maladie du défunt (hospitalisation, soins médicaux, etc.) avant même le partage des biens. Or, vous pouvez obtenir le remboursement des frais de santé encore dus au défunt.
Pour ce faire, adressez à la caisse primaire d’assurance maladie de l’assuré décédé les documents suivants, selon le montant dû :
- un certificat d’hérédité délivré par la mairie si le montant des prestations dues est inférieur ou égal à 5 300 €, ou ;
- un certificat de propriété établi par le notaire ou le juge d’instance si ce montant est supérieur à 5 300 € ;
- un extrait d’acte de décès si le décès a eu lieu hors de France.
Vous pouvez demander un délai de paiement aux services fiscaux
Sauf si vous êtes exonéré des droits de succession, vous devez payer cet impôt au moment de la déclaration de succession, dès lors que vous bénéficiez d’un héritage. Vous pouvez toutefois demander des délais de paiement, à condition d’offrir obligatoirement des garanties et de verser des intérêts.
Cela est éprouvant sur le plan administratif : il faudra déposer une demande auprès des services fiscaux, par lettre jointe à votre déclaration de succession. Les services fiscaux ont un délai de 2 mois pour vous répondre, à compter de la réception de votre demande. Si c’est accepté, vous avez 4 mois pour présenter vos garanties, comme une hypothèque sur un bien immobilier.
Le délai de paiement prend la forme d’un paiement fractionné ou différé.
- Le paiement fractionné des droits implique 3 versements maximum d’un même montant, sur une période ne pouvant dépasser un an après l’expiration du délai imparti pour la souscription de la déclaration de succession.
- Le paiement différé des droits, possible dans l’un de ces 3 cas : la succession comporte des biens en nue-propriété, ou le conjoint survivant a opté pour le droit viager d’habitation et d’usage, ou la succession donne lieu à l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole.
Vous avez un droit au logement en tant que conjoint survivant
En tant que conjoint survivant, vous avez des droits en matière de logement à la suite du décès de votre tendre moitié. Ces derniers diffèrent selon votre situation : mariés, pacsés ou en union libre, propriétaires ou locataires.
- Vous étiez mariés. En tant que propriétaire, vous pouvez rester dans le logement à vie. En tant que locataire, vous pouvez continuer d’occuper le logement, même si le défunt était titulaire du bail.
- Vous étiez pacsés. En tant que propriétaire, vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt avait prévu le contraire dans un testament. En tant que locataire, vous bénéficiez d’un droit exclusif sur le bail si vous en étiez cotitulaire, ou d’un transfert du bail si seul le défunt était titulaire du bail.
- Vous étiez en union libre. En tant que propriétaire, vous n’avez pas le droit de rester dans le logement. En tant que locataire, vous pouvez rester dans les lieux si vous aviez signé le bail à deux. Le défunt avait signé le bail seul ? Vous avez le droit au transfert du bail si vous viviez avec ce dernier depuis au moins un an avant le décès, et si le concubinage était notoire, c’est-à-dire que vos relations étaient connues, stables et continues.
Le droit à des aides financières après le décès
Lorsque la personne décédée représentait un soutien financier important pour sa famille, sa disparition entraîne son lot de difficultés. Vous pouvez certainement prétendre à l’une des aides suivantes mais il vous revient d’effectuer les démarches. Il est compréhensible de ressentir une forme de découragement. Ce guide a pour vocation de faciliter vos démarches autant que faire se peut.
Les aides de la CAF
L’ASF (Allocation de soutien familial) est destinée aux familles monoparentales qui subissent une perte de revenus à la suite du décès de l’un des parents. Cette aide vous concerne si vous élevez seul un ou plusieurs enfants. Son montant est de 195,85 € par enfant et par mois.
Faites votre demande auprès de la CAF, en fournissant le certificat de décès et les documents attestant de votre situation familiale. Au-delà de l’ASF, la CAF propose un large panel d’aides qui peuvent vous être d’un grand soutien dans ces moments difficiles :
- Le RSA (Revenu de solidarité active), une aide prévue pour les personnes disposant de faibles ressources.
- La Prime d’activité, si en tant que conjoint survivant vous exercez une activité professionnelle ou percevez des allocations chômage.
- L’APL (Aide personnalisée au logement), destinée à alléger le coût du logement.
- L’AFE (Aide financière exceptionnelle), attribuée aux familles devant faire face à des dépenses imprévues ou à une baisse soudaine de ressources.
Le capital décès versé par l’entreprise du défunt
En tant qu’ayant droit d’un salarié décédé, vous avez peut-être le droit au versement d’un capital décès par son entreprise, soumis aux conditions des accords de l’entreprise ou de la convention collective. Les ayants droit peuvent être le conjoint, les enfants ou les personnes à charge.
Le montant correspond souvent à plusieurs mois de salaire, et varie en fonction de la convention collective et de l’ancienneté du salarié. Rapprochez-vous du service des ressources humaines de l’employeur du défunt pour connaître les démarches à suivre et les documents à fournir. Peut-être qu’un collègue du défunt pourrait vous épauler. Dans ces moments, chaque geste de bienveillance compte.
La pension de réversion
La pension de réversion vous concerne en tant que conjoint survivant. Elle vous permet de percevoir une partie de la retraite de base que le défunt touchait ou aurait pu toucher. Elle représente 54 % de sa retraite de base. Vous devez avoir été marié avec le défunt et être âgé de 55 ans ou plus (pour le régime général). En tant que partenaire de PACS ou concubin, vous n’êtes donc pas éligible.
Par ailleurs, vous devez respecter un plafond de ressources pour percevoir la pension de réversion. Ce dernier est de 24 232 € par an pour une personne seule. Faites votre demande auprès de la caisse de retraite du défunt (par exemple, la CNAV si votre conjoint était salarié dans le privé). Vous devrez probablement fournir une copie du livret de famille, de l’acte de décès, et les derniers avis d’imposition.
La pension de réversion complémentaire
En plus de la pension de réversion de la retraite de base, vous pouvez bénéficier d’une pension de réversion de la part des régimes de retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO pour les salariés du secteur privé, par exemple). Aucune condition de ressources n’est requise, mais, là encore, vous devez avoir été marié avec le défunt.
La pension de réversion complémentaire s’élève à environ 60 % des droits à la retraite complémentaire de la personne décédée. Entamez les démarches auprès des caisses de retraite complémentaire où le défunt avait cotisé. Il est possible de faire une demande en ligne sur les sites dédiés.
L’allocation de veuvage
L’allocation de veuvage est une aide financière temporaire qui vous est destinée si vous ne remplissez pas les critères pour obtenir la pension de réversion en tant que conjoint survivant. Vous deviez être marié avec le défunt et avoir moins de 55 ans. De plus, vos ressources ne doivent pas excéder 2 370 € par trimestre.
Notez que votre moitié devait avoir cotisé au régime général de la Sécurité sociale pendant au moins 3 mois au cours de l’année précédant le décès. Vous ne pouvez pas percevoir l’allocation veuvage pendant plus de deux ans, et son montant net est de 697,82 € par mois. Déposez votre demande auprès de la caisse de retraite de base du défunt, en l’accompagnant des justificatifs de ressources.
Le capital décès de la CPAM, de la MSA ou de la Fonction publique
Le capital décès constitue une aide ponctuelle versée aux ayants droit pour faire face aux premières dépenses suite au décès d’un assuré, comme les frais d’obsèques. Les ayants droit prioritaires sont le conjoint, les enfants ou les ascendants qui étaient à la charge du défunt.
Pour le régime général (CPAM), le montant est forfaitaire, soit environ 3 910 €. Pour la MSA, le montant varie en fonction de la situation, salarié ou exploitant agricole, et correspond, au minimum, à 3 681 €. Dans la fonction publique, le capital décès peut représenter l’équivalent d’un an de traitement brut. Faites la demande auprès de la CPAM, de la MSA, ou de l’administration employeur du défunt. Vous devrez fournir un certificat de décès et une attestation de ressources.
L’allocation décès de France Travail
Le défunt était inscrit à France Travail et percevait une allocation chômage au moment de son décès ? En tant qu’ayant droit, vous pouvez prétendre à une allocation décès. Le montant varie en fonction des droits restants au défunt et correspond à 120 fois le montant de la dernière indemnité journalière perçue par le demandeur d’emploi avant son décès.
Contactez l’agence France Travail (anciennement Pôle emploi) où le défunt était inscrit, et munissez-vous des justificatifs nécessaires, dont l’acte de décès. Prenez soin de vous et avancez à votre rythme.
Que ce soit à travers des congés, des aides financières ou des démarches lors de la succession, vous avez des droits lorsque survient le décès de votre conjoint ou d’un membre de la famille. Malheureusement, ceux-ci restent trop souvent méconnus, ou les formalités à entreprendre paraissent insurmontables. Il faut dire que les démarches se révèlent bien plus complexes qu’elles n’y paraissent. Ne restez pas seul face à ces méandres administratifs et choisissez l’accompagnement qui vous convient.
Article rédigé par Teddy Bredelet, fondateur de tranquillité.fr, en partenariat avec Odella.fr
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2278
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34545
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17059
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F80
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1295
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1725
(Crédit photo : iStock – PixelsEffect)