” Je choisis mes pompes funèbres ” : s’informer et agir

En France, la fin de vie est un sujet encore timidement abordé. En revanche, la population tend à s’informer de plus en plus sur les droits auxquels chaque individu peut prétendre autour de sa propre fin de vie mais aussi de l’organisation des obsèques d’un être cher. Le mouvement “Je choisis mes pompes funèbres ” tend à se démocratiser sur le territoire national. L’association a pour ambition d’informer et d’agir pour que chaque citoyen puisse choisir les pompes funèbres de son choix et se prémunir de quelques pièges courants.

En France, c’est le Code Général des Collectivités Territoriales qui gère les pompes funèbres de l’ensemble du territoire.
Aussi, plusieurs articles de loi issus de ce CGCT sont très strictes avec les entreprises funéraires quant à leurs techniques de vente et de publicité.

Article L2223-35

L’article L2223-33 du Code général des collectivités territoriales indique que :

” Le fait de diriger en droit ou en fait une régie, une entreprise ou une association ou un établissement sans l’habilitation prévue aux articles L. 2223-23, L. 2223-41 et L. 2223-43 ou lorsque celle-ci est suspendue ou retirée en application de l’article L. 2223-25 est puni d’une amende de 75 000 euros.

La violation des dispositions des articles L. 2223-31 à L. 2223-34 est punie d’une amende de 75 000 euros.

Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende le fait de proposer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d’une personne qui, à l’occasion de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, qu’elle fasse connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 la survenance d’un décès ou qu’elle recommande aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée.

Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, par une personne qui, à l’occasion de l’exercice de son activité professionnelle, a connaissance d’un décès, de solliciter ou d’agréer, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour faire connaître aux entreprises ou associations fournissant les prestations énumérées à l’article L. 2223-19 la survenance d’un décès ou pour recommander aux familles les services d’une entreprise ou association déterminée.”

Ce premier article tend à punir toute tentative de sollicitation, de persuasion, de prise d’intérêt, autour de l’organisation des obsèques d’un individu.

Article L2223-35-1

L’article L2223-35-1, quant à lui, entoure la possibilité pour chaque individu, de pouvoir changer d’entreprise de pompes funèbres au cours de l’organisation des funérailles, mais aussi au cours de sa vie, si ses envies changent avec le temps. Un contrat n’est donc pas conclu définitivement, il peut être modifié par le souscripteur ou le mandataire. Cela dans l’optique de permettre aux Français de faire valoir leur liberté des funérailles (loi du 15 novembre 1887).

“Afin de garantir au contractant ou au souscripteur d’une formule de prestations d’obsèques à l’avance sa pleine et entière liberté de choix sa vie durant, qu’il s’agisse d’un contrat de forme individuelle ou d’adhésion à un contrat de groupe au sens de l’article L. 141-1 du code des assurances, le contrat doit prévoir explicitement la faculté pour le contractant ou le souscripteur de modifier la nature des obsèques, le mode de sépulture, le contenu des prestations et fournitures funéraires, l’opérateur habilité désigné pour exécuter les obsèques et, le cas échéant, le mandataire désigné pour veiller à la bonne exécution des volontés exprimées au sens de l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles, le ou les changements effectués à fournitures et prestations équivalentes ne donnant droit à la perception que des seuls frais de gestion prévus par les conditions générales souscrites, sous peine, en cas de non-respect par une entreprise de cette liberté de modification ou de proposition par elle d’un contrat n’incluant pas cette faculté, d’une amende de 15 000 euros par infraction commise.”

Un problème de société

L’organisation de sa fin de vie est de plus en plus courante en France. En 2021, le marché du contrat obsèques représentait déjà 1,6 milliard d’euros. Avec une population de plus en plus vieillissante, les pompes funèbres seront amenées, d’ici quelques années, à gérer de plus en plus de contrats prévoyance.

Ce que l’association “Je choisis mes pompes funèbres” pointe du doigt, ce sont les techniques mises en place par les professionnels du secteur funéraire, pour, entre autres, favoriser une entreprise de pompes funèbres plutôt qu’une autre lors de l’organisation des obsèques d’un proche. Comment cela se manifeste ? Lors de la souscription d’un contrat obsèques auprès d’une banque ou d’une compagnie d’assurance, les professionnels tendent à indiquer un organisme funéraire par défaut au sein du contrat ou à joindre une publicité à celui-ci comportant un numéro d’appel. Lors de l’organisation des obsèques, les familles, en plein deuil et choc, auront alors le sentiment de devoir choisir ces pompes funèbres puisque ce sont celles indiquées dans le contrat. En revanche, généralement, il ne s’agit absolument pas du choix du souscripteur mais d’une mise en lumière d’un opérateur funéraire partenaire de la banque ou de l’assurance. En organisant les funérailles, à des tarifs plus élevés car commissionnés, les assurances et banques gagnent de l’argent. Pourtant, les familles sont en droit de se diriger vers l’entreprise de pompes funèbres qu’elles désirent sans avoir à se justifier. Il en va du respect des dernières volontés du défunt mais également de la volonté de la famille de lui rendre un hommage digne, à son image.

D’un point de vue législatif, l’association souhaite limiter les dérives anti-concurrentielles, et remettre les acteurs du funéraire sur un même pied d’égalité, dans un contexte où certaines entreprises abusent de la situation émotionnelle difficile dans laquelle se trouve les endeuillés pour en tirer des avantages.

(Crédit photo : iStock)